Texte 2003031071
Article 1er.Le Conseil Communal de la Ville de Bruxelles est invité à élaborer, dans un délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté, un plan particulier d'affectation du sol (PPAS) portant au moins sur le territoire identifié " zone d'intérêt régional (ZIR) N° 6 " sur la carte N° 3 " affectation du sol " du Plan régional d'affectation du sol (PRAS), ainsi que sur la zone d'activités portuaires et de transports contiguë, la zone de forte mixité enclavée longeant la rue Picard et la zone de forte mixité longeant la rue Dieudonné Lefèbvre.
Art. 2.§ 1er. Ce PPAS se conformera au programme spécifique de la ZIR n° 6 tel que libellé dans les dispositions relatives à l'affectation du sol du PRAS.
§ 2. Sans préjudice de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsqu'il sera saisi soit des dossiers de base, soit des projets de plan, les PPAS se conformeront en outre aux dispositions énumérées ci-après :
En ce qui concerne la localisation des espaces publics :
La réurbanisation du site s'articulera autour d'un certain nombre d'espaces publics de qualité, situés notamment devant la façade nord de l'entrepôt B, devant la façade nord de la gare maritime et en contrebas du square situé dans le prolongement de la rue de Rotterdam;
En ce qui concerne la mobilité :
En tout état de cause, quelles que soient les conclusions de l'étude d'incidences sur le projet de passerelle, la desserte de l'intérieur du site par les transports en commun devra être assurée,
Les besoins en parking s'inscriront dans les orientations de la circulaire n° 18 du 12 décembre 2002 relative à la limitation des emplacements de parcage;
Les réservations nécessaires aux éventuels raccordements ferroviaires avec les installations de la zones d'activités portuaires et de transports doivent être assurées;
En ce qui concerne l'insertion et l'interactivité du site avec les quartiers périphériques :
Des connexions avec les voiries périphériques seront assurées, en prévoyant au minimum :
- une voirie de desserte interne arborée reliant au moins les 3 espaces publics à créer susvisés;
- une voirie garantissant une bonne desserte du site, à la limite de la zone d'activités portuaires et de transports et de la ZIR, à partir de l'avenue du Port;
- une ou plusieurs voiries permettant de connecter le site aux quartiers situés au nord de celui-ci;
- une connexion au pont Bockstael, exploitant au mieux sa disposition surélevée et les perspectives visuelles, et permettant au moins aux piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite d'accéder au site et de franchir la dénivellation;
- une ou plusieurs connections à la rue Picard;
En ce qui concerne les espaces verts :
Les espaces verts publics seront de l'ordre de 4 ha avec un espace vert public de minimum 3 ha d'un seul tenant remplissant un rôle social, récréatif et paysager pour tous les usagers du site, ses habitants et les habitants de sa périphérie, qui sera localisé et aménagé de façon à :
- assurer son accessibilité par les différents usagers décrits ci-dessus;
- être facilement accessible et perceptible depuis les espaces publics à créer prévus près de la gare maritime et en contrebas du square situé dans le prolongement de la rue de Rotterdam et le pont " Bockstael ";
- garantir la compatibilité avec un éventuel raccordement ferroviaire pour desservir la zone d'activités portuaires et de transports;
- constituer un élément stratégique du maillage vert, prolongé de part et d'autre par des aménagements verdoyants, non inclus dans la superficie de l'espace vert, à savoir d'un côté la voirie de desserte interne et de l'autre l'ancienne ligne de chemin de fer, se prolongeant au-delà du pont " Bockstael ";
- permettre des vues et perspectives sur la façade nord de la gare maritime;
- bénéficier largement du contrôle social exercé par la fonction résidentielle;
- n'accueillir aucune construction, sauf celles strictement nécessaires à son fonctionnement et qui peuvent être admises en zone de parc du PRAS ou celles strictement nécessaires au raccordement ferrovière éventuel.
En ce qui concerne l'aménagement des constructions :
Le rapport P/S, pour le périmètre de la ZIR, doit être du même ordre que celui de la moyenne des secteurs statistiques de type urbains contigus à la ZIR (A672, A60 et E73).
Le taux d'emprise général doit être de l'ordre de 0,5.
En ce qui concerne la réaffectation et la réhabilitation des trois grands entrepôts :
La réaffectation et la réhabilitation des trois grands entrepôts existants sera combinée à une mise en valeur du patrimoine qu'ils représentent;
L'entrepôt A (en ce compris le bâtiment des produits dangereux) sera réaffecté et réhabilité en équipement d'intérêt collectif ou de service public avec une possibilité de commerce sur maximum 50 % de sa superficie de plancher;
L'entrepôt B sera réaffecté et réhabilité en bureaux et/ou activités de production de biens immatériels et/ou commerces;
La particularité et la monumentalité des espaces intérieurs de la gare maritime (en ce compris le bâtiment de la poste) seront abondamment exploitées pour sa réaffectation et réhabilitation en équipement d'intérêt collectif ou de service public avec une possibilité de commerce et/ou d'établissement hôtelier sur maximum 50 % de sa superficie de plancher;
Les activités admises dans l'ensemble de ces trois bâtiments participeront étroitement à la vocation du site de " cité de la science et de la connaissance " et aux concepts qui fédèrent ce projet;
Les superficies de commerce prévues pour la gare maritime et l'entrepôt A ne pourront être réduites de manière substantielle que pour autant qu'un projet concret et financièrement étayé soit soumis au Gouvernement, lors du dépôt du dossier de base et/ou du projet de PPAS.
En ce qui concerne l'espace existant entre les 3 entrepôts et la zone d'activités portuaires et de transports :
L'espace d'environ 6 ha existant entre les 3 entrepôts et la zone d'activités portuaires et de transports accueillera des constructions neuves, principalement à usage de bureaux et accessoirement à usage d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, de commerces complémentaires à l'affectation principale de cette zone, d'activités productives ou d'établissements hôteliers, participant étroitement, d'une part au fonctionnement économique et social du site, d'autre part à la réalisation d'espaces urbains de qualité, en adéquate relation tant avec les espaces générés par la volumétrie des 3 bâtiments précités qu'avec celle des constructions à prévoir sur la zone d'activités portuaires et de transports contiguë et les abords du site;
En ce qui concerne l'espace situé au nord-ouest du site :
Cet espace s'étendra sur environ 4 ha, avec un taux d'emprise (superficie hors sol des constructions/superficie du sol) inférieur à 0,5, et accueillera essentiellement la fonction d'équipement d'intérêt collectif ou de service public (hautes écoles, par exemple) résultant du concept de " cité de la science et de la connaissance ", soit d'une part une superficie de plancher de l'ordre de 140 000 m2 dont maximum 10 % peuvent être affectés aux commerces ou aux activités productives qui constituent le complément usuel de ces équipements, d'autre part des logements collectifs;
Dans l'hypothèse où le concept fédérateur de " cité des sciences et de la connaissance " ne se réalise pas, cet espace sera plus particulièrement destiné sur une superficie de l'ordre de 100 000 m2 de plancher, d'une part aux équipements, d'autre part, aux bureaux et logements, ainsi qu'aux commerces ou aux activités productives compatibles avec ces affectations, la superficie de plancher de logement représentant un minimum de 25 % des superficies de plancher affectées aux bureaux, commerces ou activités productives, de façon à ne générer aucun besoin supplémentaire en logements sur d'autres parties du site;
En toute hypothèse, l'aménagement de cet espace devra notamment :
- assurer la cicatrisation de l'arrière des îlots construits existants rue de la Sambre et rue Dieudonné Lefèbvre;
- intégrer la continuité verte que représente l'ancienne ligne de chemin de fer entre le parc à créer et le pont " Bockstael " au-delà duquel elle se prolongera;
- garantir la compatibilité avec un éventuel raccordement ferroviaire pour desservir la zone d'activités portuaires et de transports;
- bénéficier de la proximité immédiate du parc à créer;
En ce qui concerne l'espace situé à l'ouest et au nord de la gare maritime :
Cet espace accueillera essentiellement les logements à créer, conformément au programme de la ZIR et en fonction de ce qui précède;
Cette superficie peut être complétée par celles des bureaux, commerces, équipements et activités productives qui constituent le corollaire du logement;
Leurs localisation et conception prendront en compte les nécessités suivantes :
- la cicatrisation des îlots bâtis périphériques des rues de l'Escaut et du Laekenveld;
- un renforcement du caractère résidentiel de la rue Picard;
- une ouverture sur des espaces publics ainsi que, notamment, l'exercice d'un " contrôle social " sur le parc à créer;
- un type de grandeur, de degré de confort et de finition de logements conforme aux critères des logements " conventionnés ";
- un nombre de logements à locaux habitables non différenciés limité à maximum 25 % du nombre total de logements;
- une transition entre les espaces purement résidentiels et les autres affectations déployées sur le site par l'introduction d'affectations complémentaires et compatibles avec la fonction d'habitat (bureaux, établissements hôteliers, activités de production de biens immatériels, commerces et équipements de proximité);
En ce qui concerne la zone d'activités portuaires et de transports :
Un soin particulier sera consacré à la qualité de la conception architecturale et au caractère urbain des constructions à y établir tout en prévoyant une architecture de transition avec la ZIR contiguë;
En ce qui concerne les charges d'urbanisme :
La comptabilisation des charges d'urbanisme veillera au respect du principe de proportionnalité tel que visé par l'article 86 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;
Il conviendra ainsi de prendre en considération les surcoûts qui découlent :
- du maintien, de la rénovation et de la réhabilitation du patrimoine immobilier remarquable existant garantissant le maintien et la survie à long terme de ce patrimoine sans pour autant entamer une procédure de classement qui aurait généré une importante obligation de subsides;
- de la qualité que requiert l'urbanisation du site par l'aménagement des espaces publics, du parc et des infrastructures techniques (routes, égouttage, etc.) nécessaires au développement des ZIR;
- de l'obligation de réaliser une quantité de logements en compensation des autres activités prévues, à l'exclusion des équipements, résultant du respect du programme de la ZIR 6A.
Bruxelles, le 9 janvier 2003.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
F.-X. de DONNEA,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
W. DRAPS,
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes.