18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et créances de la Région wallonne à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 3-3-2004
- Numéro
- 2004200591
- Page
- 11843
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-18/82
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les biens, droits et créances de la Région wallonne relatifs aux activités du Service des études et de la statistique sont cédés à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE.
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