10 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé et pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier lors des élections pour les Chambres législatives fédérales.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-4-2003
- Numéro
- 2003000198
- Page
- 18939
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2003
- Texte modifié
- 1999000219
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2007-05-04/32, art. 2, 002; En vigueur : 09-05-2007>
