10 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé et pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier lors des élections pour les Chambres législatives fédérales.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-4-2003
Numéro: 2003000198
Page: 18939
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-10/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-04-2003
Texte modifié: 1999000219
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(Abrogé) <AM 2007-05-04/32, art. 2, 002; En vigueur : 09-05-2007>

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