Lex Iterata

Texte 2003012023

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la fixation, pour 2001, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du " Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples " (n° 58519/CO/202)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-4-2003
Numéro
2003012023
Page
22813
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex