Texte 2003202056

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1999, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-12-2003
Numéro
2003202056
Page
59974
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012115
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.