Lex Iterata

Texte 2003200977

1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration pour 1999-2000 d'un régime temporaire de prépension à 58 ans (n° 51318/CO/104)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-12-2003
Numéro
2003200977
Page
58736
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex