17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le statut des délégations syndicales (n° 58627/CO/126)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26-1-2004
Numéro: 2003202282
Page: 4507
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012432
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