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Lex Iterata
Texte 2003022470
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2002 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2003
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale
Publication
8-5-2003
Numéro
2003022470
Page
24934
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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