Lex Iterata

Texte 2003202297

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 65530/CO/323)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-2-2004
Numéro
2003202297
Page
8787
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex