Lex Iterata

Texte 2003012613

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux frais de transport (n° 64887/CO/128.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-10-2003
Numéro
2003012613
Page
52221
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex