Lex Iterata

Texte 2003201613

18 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-10-2003
Numéro
2003201613
Page
53045
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-18/32
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2003
Texte modifié
2002028133
belgiquelex

Article 1er.Un nouvel article 48bis est inséré après l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture et est rédigé comme suit :

" Pour l'année 2003, et par dérogation à l'article 19 du présent arrêté, les périodes d'épandage, telles que présentées à l'annexe II, sont réglementées, de la manière suivante, selon les types de fertilisants.

I. En ce qui concerne les fertilisants organiques à action rapide

L'épandage de fertilisants organiques à action rapide sur terres arables est interdit du 1er octobre au 28 février.

Du 1er juillet au 30 septembre 2003, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide sur terres arables est uniquement autorisé sur des parcelles destinées à recevoir une culture d'hiver implantée à l'automne ou une culture "piège à nitrate" non gélive implantée avant le 1er octobre 2003 et détruite après le 30 novembre 2003, jusqu'à concurrence de 210 kg d'azote par hectare; et, après récolte d'une culture à pailles, sur des parcelles non destinées à recevoir une culture d'hiver ou une culture "piège à nitrate", jusqu'à concurrence de 80 kg d'azote par hectare, à condition que la totalité des pailles soit incorporée.

L'épandage de fertilisants organiques à action rapide sur prairies, à l'exception des restitutions au sol par les animaux au pâturage, est interdit du 1er octobre 2003 au 30 novembre 2003, à concurrence d'un apport maximum de 80 kg d'azote par ha pendant le mois de septembre.

II. En ce qui concerne les fertilisants organiques à action lente sur terres arables

Du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003, l'épandage de fertilisants organiques à action lente est uniquement autorisé sur des parcelles destinées à recevoir une culture d'hiver implantée à l'automne ou une culture "piège à nitrate" non gélive implantée avant le 1er octobre2003 et détruite après le 30 novembre 2003, jusqu'à concurrence de 210 kg d'azote par hectare; et, après récolte d'une culture à pailles, sur des parcelles non destinées à recevoir une culture d'hiver ou une culture "piège à nitrate", jusqu'à concurrence de 80 kg d'azote par hectare, à condition que la totalité des pailles soit incorporée.

III. En ce qui concerne l'épandage de fertilisants minéraux

L'épandage de fertilisants minéraux est interdit du 1er novembre au 31 janvier. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'application du présent arrêté.

Namur, le 18 septembre 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART.