25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 12 juin 1998, relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré (n° 58630/CO/126)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3-9-2003
Numéro: 2003012561
Page: 43037
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993032457
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