Lex Iterata

Texte 2003012561

25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 12 juin 1998, relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré (n° 58630/CO/126)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-9-2003
Numéro
2003012561
Page
43037
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993032457
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