Lex Iterata

Texte 2003012420

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant les conditions de travail et de rémunération (n° 54618/CO/126)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-8-2003
Numéro
2003012420
Page
41499
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex