Lex Iterata

Texte 2003000330

22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2003
Numéro
2003000330
Page
49517
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex