Texte 2003200331

11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2000 relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement de la formation et de l'apprentissage (n° 57250/CO/314)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-7-2003
Numéro
2003200331
Page
35795
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012435
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.