Lex Iterata

Texte 2003012080

12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, coordonnant les règles d'intervention des employeurs dans les frais de transport (n° 60654/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-5-2003
Numéro
2003012080
Page
29600
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex