12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, coordonnant les règles d'intervention des employeurs dans les frais de transport (n° 60654/CO/109)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 30-5-2003
Numéro: 2003012080
Page: 29600
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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