Lex Iterata

Texte 2003202170

9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque (n° 58408/CO/219)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-1-2004
Numéro
2003202170
Page
23
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12344
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