8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-10-2003
Numéro: 2003000683
Page: 53116
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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