Texte 2004022053
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêté royaux des 25 mai 1984 et 23 décembre 1986, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 25 mai 1984, les mots " au chômage " sont supprimés;
2°à l'alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 1986, les mots " d'une prestation sociale en application d'un régime belge ou étranger relatif au chômage et " sont insérés entre les mots " Le bénéfice " et " d'une allocation d'interruption de carrière ".
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er août 2002.
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 31 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
S. LARUELLE
La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées,
I. SIMONIS