22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (ns 58163/CO/327)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 14-8-2003
Numéro: 2003012449
Page: 40950
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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