Lex Iterata

Texte 2003012449

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (ns 58163/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-8-2003
Numéro
2003012449
Page
40950
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex