Lex Iterata

Texte 2003012770

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (n° 62140/CO/118.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-10-2003
Numéro
2003012770
Page
50577
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A129651999A127931999A128451999B12793
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