11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (n° 62140/CO/118.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17-10-2003
Numéro: 2003012770
Page: 50577
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A129651999A127931999A128451999B12793
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