11 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 18-8-2003
- Numéro
- 2003003428
- Page
- 41127
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-11/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
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