Lex Iterata

Texte 2003014285

17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Bruxelles, de la commune d'Ixelles et de la commune de Watermael-Boitsfort

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
5-1-2004
Numéro
2003014285
Page
105
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex