Lex Iterata

Texte 2003012471

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59024/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-8-2003
Numéro
2003012471
Page
42605
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12928
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