22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59024/CO/140.05)