Article 1er.Le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à fixer l'annexe dans lequel les crédits, à transférer au programme 24.20, allocation de base 41.01 " Dotation au Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques ", sont énumérés et à les ajouter au présent arrêté.
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation par le Gouvernement flamand.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a les Finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
D. VAN MECHELEN.