Texte 2003011037
Article 1er.Le présent arrêté vise la transposition partielle de la directive 2000/26/EG du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les Directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).
Art. 2.A l'article 16, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances, modifié par l'arrêté royal du 26 novembre 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le texte actuel qui formera le a), les mots " aux articles 79 et 80 de la loi " sont remplacés par les mots " aux articles 19bis-1, alinéa 1er en 19bis-2, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ";
2°il est ajouté un b), rédigé comme suit : "b) le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chaque autre Etat membre de l'Union européenne lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 de l'annexe I au présent arrêté, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur. Ce représentant chargé du règlement des sinistres répond aux conditions visées à l'article 12, § 1er, alinéa 2 in fine et § 5, de la loi précitée du 21 novembre 1989; ".
Art. 3.L'article 25, § 1er, 8° du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" 8° la preuve de l'association et les renseignements visés à l'article 16, § 1er, 5°, a) et b); "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 19 janvier 2003.
Art. 5.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.