13 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 août 2003, portant exécution du Chapitre VI du Titre II de la loi-programme du 5 août 2003.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 18-8-2003
Numéro: 2003003446
Page: 41198
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-08-13/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2005-02-28/33, art. 7, 002 ; En vigueur : 08-03-2005>

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