Lex Iterata

Texte 2003000677

8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2003
Numéro
2003000677
Page
54760
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex