Lex Iterata

Texte 2003012058

30 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail (n° 58939/CO/125.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-5-2003
Numéro
2003012058
Page
28203
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1996100252
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