15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes est inséré un § 4, libellé comme suit :

" § 4. Pour certaines professions et sur avis motivé de l'Institut, le Ministre peut modifier ou compléter les conditions d'inscription aux épreuves B, I ou C ".

Art. 2.A l'article 22 de l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes est inséré un point 3°, libellé comme suit :

" 3° Pour certaines professions et sur avis motivé de l'Institut, le Ministre peut prévoir des exigences minimales pour la participation à l'évaluation annuelle "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de formation et de formation continue dans les Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 mai 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES.