Texte 2003027386
Article 1er.La Région wallonne autorise, sous sa garantie de bonne fin, le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à recourir aux marchés des capitaux, pour un montant maximum de cinquante-sept millions quinze mille cinq cent dix euros et ce, pour le financement de son programme d'octroi de prêts hypothécaires 2003.
La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin aux produits dérivés utilisés dans le cadre de la couverture du risque de taux sur le sous-jacent de cinquante-sept millions quinze mille cinq cent dix euros.
Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches. Chaque demande de levée est accompagnée d'un échéancier prévisionnel justifiant le besoin de trésorerie.
Art. 3.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades de la procédure, laquelle nécessite notamment l'analyse des dossiers par l'Administration régionale de la Trésorerie.
Art. 4.Le conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie peut décider du recours aux produits dérivés, notamment les swaps et options sur taux, dans un but de couverture uniquement. Cette décision devra se baser sur l'avis d'un Comité ALM (Assets and Liabilities Management). Le Ministre du Budget sera informé de ce recours aux produits dérivés selon une procédure déterminée entre les deux parties.
Art. 5.Le Gouvernement charge le Ministre du Budget de signer la documentation contractuelle relative à ce financement au nom de la Région wallonne.
Art. 6.Le Ministre du Budget et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 mai 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN.