23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel supprimant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1997 adoptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne "Koninklijke Belgische Basketball Bond " v.z.w (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-6-2003
Numéro: 2003035505
Page: 30529
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-23/32
Entrée en vigueur / Effet: 04-06-2003
Texte modifié: 1997012750
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Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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