23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel supprimant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1997 adoptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne "Koninklijke Belgische Basketball Bond " v.z.w (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-6-2003
- Numéro
- 2003035505
- Page
- 30529
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-23/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-2003
- Texte modifié
- 1997012750
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
