13 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépin (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 20-12-2018)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 7-3-2003
Numéro: 2003200272
Page: 11365
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-13/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié: 1996016076
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[Abrogé] <AGF 2018-09-14/16, art. 189,5°, 004; En vigueur : 30-12-2018>

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