Lex Iterata

Texte 2003035408

8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2003 portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, § 6, 1°, c), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.(TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-4-2003
Numéro
2003035408
Page
19710
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-08/35
Entrée en vigueur / Effet
09-04-2003
Texte modifié
2003035331
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.