Texte 2003012439

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative aux frais de transport, b) la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative aux frais de transport (ns 44884/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-9-2003
Numéro
2003012439
Page
45600
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993062860
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