Texte 2003012677

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs pour raisons de service (n° 63388/CO/319.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-10-2003
Numéro
2003012677
Page
52241
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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