Lex Iterata

Texte 2003000134

9 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-6-2003
Numéro
2003000134
Page
30299
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex