Lex Iterata

Texte 2003012379

17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à l'application du revenu minimum moyen mensuel garanti aux travailleurs occupés dans les ateliers protégés (n° 49411/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-8-2003
Numéro
2003012379
Page
40281
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex