20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (C.P. 128.06).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 9-10-2003
Numéro: 2003012792
Page: 49198
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-20/44
Entrée en vigueur / Effet: 09-10-2003
Texte modifié: 2001012493
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(Abrogé) <AR 2005-12-09/31, art. 5, 002; En vigueur : 29-12-2005>

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