20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (C.P. 128.06).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 9-10-2003
- Numéro
- 2003012792
- Page
- 49198
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-20/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-2003
- Texte modifié
- 2001012493
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-12-09/31, art. 5, 002; En vigueur : 29-12-2005>
