Lex Iterata

Texte 2003012507

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux conditions de rémunération (n° 59958/CO/127.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-9-2003
Numéro
2003012507
Page
47013
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12337
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