Lex Iterata

Texte 2003022506

8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-5-2003
Numéro
2003022506
Page
26445
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-08/67
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200201-10-200215-05-2003
Texte modifié
1986022344
belgiquelex

Article 1er.L'article 4bis de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 1993, 2 juillet 1993 et 8 mai 2001, est complété par un § 8, rédigé comme suit:

" § 8. Par dérogation aux dispositions des §§ 1er à 7, le dispensateur de soins peut toujours appliquer le tiers payant pour les bénéficiaires se trouvant dans une des situations, reprises à l'article 6, alinéa 2. "

Art. 2.A l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986, modifié par les arrêtés royaux du 2 juillet 1993 et du 8 mai 2001, sont apportées les modifications suivantes :

- le 6° est remplacé par la disposition suivante :

" aux bénéficiaires visés à l'article 37novies de la loi coordonnée susvisée "

- dans le 7°, les mots " à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence " sont remplacés par les mots " à l'article 14, § 1er, 4° de la loi du 26 mai 2002 relative à l'intégration sociale "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, premier tiret, qui produit ses effets à partir du 1 janvier 2002 et de l'article 2, deuxième tiret, qui produit ses effets à partir du 1er octobre 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.