Lex Iterata

Texte 2003200221

27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à l'octroi d'un avantage social (n° 63356/CO/305.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-5-2003
Numéro
2003200221
Page
28617
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12968
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