Lex Iterata

Texte 2003201032

1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au paiement d'un nombre déterminé de jours de carence par année civile (n° 66593/CO/116)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-11-2003
Numéro
2003201032
Page
55687
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex