Texte 2003022804
Article 1er.Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et l'Institut scientifique de santé publique - L. PASTEUR, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'Haemophilus influenzae de type b.
Art. 2.Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins contre l'Haemophilus influenzae de type b qui sont administrés en exécution du protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre l'Haemophilus influenzae de type b.
La convention en question contient les modalités financières de l'intervention dans le prix d'achat de ces vaccins ainsi que la procédure relative au contrôle des factures des producteurs de ces vaccins.
Art. 3.L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé est fixée en fonction :
1°d'une enveloppe budgétaire sur une base annuelle dont le montant est fixé à 5 082 000 EUR pour 2003;
2°le paiement complet des vaccins dont le prix est négocié par la voie d'un appel d'offres général et une contribution pour garantir le contrôle de la qualité du vaccin et pour effectuer les contrôles nécessaires.
Art. 4.L'intervention visée à l'article 3 est imputée aux frais d'administration du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003.
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE