1 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et les titulaires de fonction d'encadrement
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 7-8-2003
- Numéro
- 2003003415
- Page
- 40406
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2012-12-17/05, art. 8, 002; En vigueur : 31-12-2012>
