Texte 2003022705
Article 1er.§ 1er. Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 9 juin 2003 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel de l'Association centrale de Santé animale a.s.b.l. engagés par contrat de travail dans la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'AFSCA présente un contrat d'emploi à chaque membre du personnel de l'Association centrale de Santé animale dans un délai de quatorze jours suivant la publication du présent arrêté.
§ 2. Le contrat d'emploi prévu au § 1er est envoyé aux membres du personnel concernés par lettre recommandée.
Art. 2.Les membres du personnel de l'a.s.b.l. " Association centrale de Santé animale " sont transférés à la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire à condition qu'ils renvoient par voie recommandé le contrat de travail dûment signé à l'Administrateur délégué de l'AFSCA, et ce dans un délai de quatorze jours suivant la réception dudit contrat.
Le transfert aura lieu à la date de la signature du présent arrêté royal.
Art. 3.L'article 1 de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public est complété par la disposition suivante :
" 48° aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire transférés de l'Association centrale de Santé animale. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER.