Lex Iterata

Texte 2003012013

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (n° 58470/CO/201)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-5-2003
Numéro
2003012013
Page
23810
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex