14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2003 et mise à jour au 27-05-2005).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 21-2-2003
- Numéro
- 2003003108
- Page
- 8732
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-14/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200321-02-200301-06-2003
- Texte modifié
- 19970036801997003046
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-05-22/31, art. 31, 1°, En vigueur : 01-01-2005, excepté art. 5, 9 et 10, En vigueur : 27-05-2005 (voir art. 36, al. 2)>
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