22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2005 et mise à jour au 30-04-2014)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 31-12-2003
Numéro: 2003014301
Page: 62301
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-22/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2004
Texte modifié: 19850142002000014182
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[Abrogé] <AR 2014-04-19/01, art. 25, 008; En vigueur : 30-04-2014>

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