22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2005 et mise à jour au 30-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 31-12-2003
- Numéro
- 2003014301
- Page
- 62301
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-22/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2004
- Texte modifié
- 19850142002000014182
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-19/01, art. 25, 008; En vigueur : 30-04-2014>
