Texte 2003021035
Article 1er.Le Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, dénommé ci-après "le Patrimoine", est supprimé.
Art. 2.Les biens, droits et obligations du Patrimoine sont transférés à la Région flamande au 1er janvier 2002. Ces transferts se font sur base du bilan arrêté au 31 décembre 2001 tel qu'il a été approuvé.
Art. 3.La pleine propriété des biens immeubles du Patrimoine dont la liste figure en annexe est transférée à la Région flamande.
Art. 4.§ 1er. Les biens visés aux articles 2 et 3 sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
§ 2. L'inventaire des contrats de recherche existant au 31 décembre 2001 est dressé par la Commission qui administre le Patrimoine et soumis, après avis du Gouvernement flamand, à l'accord de Notre Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions.
Art. 5.Pendant la période comprise entre le 1er janvier 2002 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tous les actes relatifs aux biens, droits et obligations visés à l'article 2 - dont ceux relatifs aux contrats de recherche -, accomplis dans les limites d'une gestion saine et raisonnable par le Patrimoine, sont réputés être faits au nom et pour le compte de la Région flamande.
Art. 6.L'arrêté royal du 12 novembre 1997 déterminant les conditions dans lesquelles le Centre de Recherches agronomiques de Gand reçoit la personnalité juridique est abrogé.
Art. 7.Le présent produit des effets le 1er janvier 2003.
Art. 8.Notre Premier Ministre et Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée de l'Agriculture,
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
Annexe.
Art. N1.Liste des biens immeubles transférés à la Région flamande :
1. Terrains Merelbeke - 3e div. - section A - n° 479, 480, 481, 482/A, 490, 491/A, 492/A, 565/A et 565/2 (10 ha 36 a 59 ca 15 da);
2. Terrains Merelbeke, 3e div., section A, n° 483 (5 a 80 ca);
3. Terrains Merelbeke, 3e div., section A, n° 484 (25 a 50 ca) et 485 (32 a 60 ca);
4. Terrains Merelbeke, 3e div., section A, n°171/D (1 ha 18 a 3 ca), 171/E (1 ha 12 a 94 ca), 172/A (1 ha 20 a), 172/B (1 ha 20 a 60 ca), 235 (59 a 90 ca), 458 (58 a 50 ca), 462 (70 a 60 ca) et 463 (56 a 20 ca);
5. Terrains Merelbeke, 3e div., section A, n° 459 (66 a 30 ca);
6. Terrains Merelbeke, 3e div., section A, n° 356 & 355/2 (4 a 86 ca), 352/C/2 (61 a 50 ca), 357/C (65 a 96 ca), 352/D/2 (61 a 50 ca);
7. Terrains Merelbeke, 3° div., section A, n° 489 (83 a 30 ca), et 489bis (40 a);
8. Terrains Melle, 1°div., section C, n° 400/02 (40 a), Melle, 3°div., section A, n° 35/A (91 a 80 ca), 39 (66 a 50 ca), 40 (27 a 70 ca), 41 (1 ha 11 a 80 ca), 43 (93 a 60 ca), 44/A (1 ha 50 a 34 ca), 44/B (7 a 36 ca), 48 (88 a 40 ca), 61 (60 a 80 ca), 62 (1 ha 36 a 60 ca), 63/A (60 a 14 ca), 64/A (1 ha 90 a 69 ca), 64/A (3 a 37 ca), 66/A: (23 a), 67/A (21 a 70 ca), 68/A (9 a 20 ca);
9. Terrains Melle, 1° div., section C, n° 404 (47 a 80 ca);
10. Terrains Melle, 3° div., section A, n° 59 (20 a 20 ca);
11. Terrains Melle, 3° div., section A, n° 58 (33 a 90 ca) et 60 (37 a 40 ca);
12. Terrains Melle, 3° div., section A, n° 76/B (20 a) et 77 (40 a-80 ca);
13. Serres, B.V.Gansberghelaan 109, Merelbeke, 3° div., section A, n°224/C;
14. Terrains Merelbeke, 4e div., section A, n° 44/A, 45, 46, 47/A, 107/02D (1 ha 48 a 20 ca);
15. Terrains Merelbeke, 4e div., section A, n° 43 et 101 b (2 ha 55 a 73 ca);
16. RvP-zaden, Merelbeke, 4e div., section A, n° 101/F, partie 106/G, 101/G (4568, 51 m);
17. Betonnen loods - hoeve -Merelbeke, 3e div., section A, n° 176/C;
18. Terrains Merelbeke, 3e div., section A, n° 228 (39 a 70 ca), 231 (37 a 20 ca), 233 (32 a 40 ca), 236 (35 a 30 ca);
19. Terrains Merelbeke, 3e div., section A, n° 232 (37 a 20 ca).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée de l'Agriculture,
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK.